Conditions de vente

MMS-Solutions — Conditions générales de vente

1. Sauf convention écrite contraire entre les parties, tous les contrats conclus entre nous et le client sont réputés conclus aux conditions mentionnées ci-après. Les conditions générales figurant sur les documents du client ne nous sont pas opposables.

2. Toute réclamation doit être fondée et dûment formulée et doit nous être adressée par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la date de facture. Le client est réputé accepter les données de facturation et la livraison à défaut de protestation dans ce délai.

3. Sauf mention contraire, nos factures sont payables au plus tard 30 jours après la date d’émission, sans escompte, auprès de MMS-SOLUTIONS NV à Kortenaken. Pour les factures inférieures à 35 €, des frais administratifs de 9 € sont facturés.

4. En cas de non-paiement total ou partiel de la dette à l’échéance, le montant de la facture est, de plein droit et sans mise en demeure, majoré d’un intérêt de 12 % par an. Les montants qui nous restent dus seront en outre majorés d’une indemnité forfaitaire de 15 % avec un minimum de 75 euros et un maximum de 1 735 euros pour frais internes, frais de justice éventuels non compris. Le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure l’exigibilité immédiate de toutes les factures non échues. Le client doit indemniser MMS-SOLUTIONS de tous les frais engagés pour le recouvrement de la facture impayée. Nous nous réservons le droit, lorsque le client reste en défaut de régler des créances en cours, de suspendre toutes livraisons, prestations de services et obligations envers le client jusqu’à ce que tous les comptes soient soldés.

5. En toutes circonstances et en dérogation à l’article 1583 du Code civil, la propriété des biens vendus n’est transférée au client qu’après paiement intégral du prix convenu, des taxes, intérêts, frais et indemnités. Les acomptes éventuellement versés restent acquis à titre d’indemnité. Les risques sont toutefois à la charge du client dès la sortie de nos entrepôts. Le paiement sans réserve d’une partie d’un montant facturé vaut acceptation de la facture. Le simple enlèvement ou la réception sans réserve par le client ou son mandataire vaut acceptation irrévocable des biens vendus et de leur bon état. Les acomptes sont toujours acceptés sous toutes réserves et sans aucune reconnaissance préjudiciable, et sont imputés par priorité sur les éventuels frais de justice, puis sur les intérêts échus, ensuite sur la clause pénale, et enfin sur le principal.

6. Le client s’engage à tenir MMS-SOLUTIONS informé de tout changement de sa situation juridique ou financière, notamment lors de changements de sa situation de crédit en rapport avec l’achat auprès de MMS-SOLUTIONS, ainsi qu’en cas de transfert de la clientèle, en tout ou en partie, à un tiers, ou encore en cas de cessation de paiement, à l’amiable ou judiciaire.

7. En cas de facturation au nom d’une personne morale, les administrateurs sont, avec la personne morale, tenus solidairement et indivisément au paiement.

8. Notre offre est toujours sans engagement. Le contrat n’est conclu qu’après notre confirmation écrite ou au début de l’exécution. Sauf stipulation écrite contraire, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre d’information. Le client ne peut s’en prévaloir pour obtenir des dommages et intérêts. Un retard de livraison ne peut justifier l’annulation de la commande. Nous avons le droit d’adapter nos prix (moyennant information écrite préalable) si, après la conclusion du contrat, des changements surviennent dans le prix de l’énergie, des matières premières, des salaires ou de l’un des autres éléments de notre prix de revient.

9. En cas de non-paiement des factures à l’échéance convenue, nous pouvons immédiatement, de plein droit et sans sommation, considérer le contrat comme résilié. MMS-SOLUTIONS sera dès ce moment autorisée à reprendre les biens vendus chez le client, sans préjudice de la réparation du préjudice subi. MMS-SOLUTIONS n’est pas responsable des dommages causés aux biens par leur démantèlement. Les frais occasionnés par le démantèlement seront facturés en sus du montant cumulé des factures. Le client ne peut, directement ou indirectement, aliéner, mettre en gage, prêter, sous-louer, faire utiliser par des tiers ou céder en tout ou en partie ses droits de location sur le matériel loué ou acheté mais pas encore entièrement payé, ni l’impliquer dans la vente ou le transfert de son fonds de commerce. Le matériel loué et donné en remplacement est et reste la propriété de MMS-SOLUTIONS, qui se réserve le droit d’apposer sur le matériel une mention ou une plaque indiquant clairement l’identité du propriétaire. Sauf autorisation écrite de MMS-SOLUTIONS, le matériel ne peut être exporté hors de l’Union européenne.

10. Dans la mesure où MMS-SOLUTIONS fait appel à un tiers pour la livraison et/ou l’installation de certains matériels ainsi que pour les services d’hébergement, le client renonce envers MMS-SOLUTIONS à tout recours et à tous droits et réclamations résultant de l’inexécution par le tiers. En contrepartie, MMS-SOLUTIONS cède au client qui l’accepte tout recours, tous droits et réclamations qu’elle pourrait faire valoir en raison du matériel, des travaux ou des services d’hébergement, conformément aux conditions applicables au contrat entre le tiers et MMS-SOLUTIONS. Le locataire dispose d’une action directe contre le tiers et est seul responsable de l’accomplissement des formalités rendant cette cession opposable aux tiers.

11. Les contrats ou les droits accordés par MMS-SOLUTIONS ne sont pas cessibles par le client à un tiers sans l’autorisation écrite expresse de MMS-SOLUTIONS.

12. Le fait que nous n’appliquions pas une clause stipulée en notre faveur dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation de notre part à s’en prévaloir.

13. Les copies et fax établis par nos soins à l’encontre du client ont la même force probante que les originaux.

14. En cas de mauvaise fabrication, le client peut se prévaloir de la garantie (éventuelle) accordée par le constructeur. Le client est lié par les conditions de garantie du constructeur. MMS-SOLUTIONS n’accorde elle-même aucune garantie directe au client concernant les biens ou services qu’elle fournit.

15. Nous ne sommes pas responsables des dommages directs ou indirects subis par le client ou par des tiers à la suite d’un défaut des biens, logiciels et/ou services livrés, fournis sous licence ou donnés en location, ni des dommages directs ou indirects résultant de l’installation de nos produits ou de la fourniture de nos services. Sauf convention contraire, nos prestations constituent toujours une obligation de moyens.

16. Une commande dont l’exécution a déjà commencé et qui est ensuite annulée par l’acheteur est facturée pour la totalité du montant.

17. MMS-SOLUTIONS NV est le seul propriétaire de ses logiciels système et d’application. Ces logiciels ne peuvent être utilisés par le client, sous licence, que pour son propre usage interne par lui-même, ses préposés ou représentants. Il lui est donc strictement interdit de transférer ces logiciels de quelque manière que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, ou de les porter à la connaissance de tiers, d’en faire des copies sauf si nécessaire pour des raisons de sécurité, de les démanteler, de les traduire, de les adapter, d’y appliquer du reverse engineering, de les réparer sans l’autorisation de MMS-SOLUTIONS ou de les utiliser d’une autre manière que celle prévue lors de la vente. L’acheteur n’acquiert ainsi qu’un droit d’utilisation non exclusif et non cessible sur le logiciel. En cas de non-paiement du prix de vente ou de violation de ses obligations contractuelles par le client, MMS-SOLUTIONS se réserve le droit de retirer la licence, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts, moyennant une mise en demeure recommandée. Le client perd le droit d’utiliser la licence huit jours après réception de l’envoi recommandé et doit restituer toutes les copies réalisées. En cas de violation de l’obligation susmentionnée, MMS-SOLUTIONS NV se réserve le droit de résilier le contrat sans avertissement préalable et de cesser toute assistance complémentaire, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts et à la répercussion des dommages et intérêts réclamés par les fournisseurs ou titulaires de droits de propriété industrielle.

18. Tout le savoir-faire, les programmes et les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits fournis par MMS-SOLUTIONS NV restent la propriété de MMS-SOLUTIONS.

19. L’acceptation d’une lettre de change n’entraîne pas de novation, de sorte que les présentes conditions de vente restent intégralement applicables. Tous les frais y afférents sont à la charge du client et payables au comptant.

20. En cas de litige, seuls sont compétents les tribunaux de Louvain. Le droit belge est applicable aux contrats.

21. Les clients s’engagent à ne pas débaucher, embaucher, faire appel de quelque manière que ce soit ou collaborer, directement ou indirectement, avec des employés ou préposés de MMS-SOLUTIONS et de ses entreprises liées, ni à les inciter à rompre leur contrat avec MMS-SOLUTIONS et ses entreprises liées, sous peine d’une indemnité forfaitaire égale au montant du dernier salaire ou de la dernière rémunération annuelle brute du travailleur ou préposé concerné.

22. Le fait que le client n’ait pas reçu les conditions générales dans sa langue maternelle légale ne le dispense pas de leur application, sauf s’il a demandé d’en obtenir une traduction.

23. La nullité éventuelle d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales n’entraîne en aucun cas la nullité de l’ensemble du contrat. Les autres dispositions restent pleinement applicables.